# Article 31

de [Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis](https://madda.ma/fr/loi-13-21)

Chapitre VII: Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis › Section première: Création, dénomination et objet

Il est créé sous la dénomination « Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis », un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le siège principal de l’Agence est situé à Rabat. Des annexes régionales et provinciales de l’Agence peuvent être créées par décision de son conseil d’administration.


> Référence: Article 31, Loi n° 13-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-13-21/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
> - Numéro: 13-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/usages%20licites%20du%20cannabis-1711358998943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.