# Article 36

de [Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis](https://madda.ma/fr/loi-13-21)

Chapitre VII: Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis › Section II: Organes d’administration et de gestion

La qualité de membre au conseil d’administration de l’Agence, d’employé à l’Agence, de fonctionnaire ou d’employé détaché auprès d’elle ou mis à sa disposition est incompatible avec l’exercice des opérations et des activités soumises au régime d’autorisation. Elle est également incompatible avec la qualité d’associé, d’actionnaire ou de membre dans l’un des organismes demandeurs d’autorisation, conformément à la présente loi.


> Référence: Article 36, Loi n° 13-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-13-21/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
> - Numéro: 13-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/usages%20licites%20du%20cannabis-1711358998943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.