# Article 37

de [Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis](https://madda.ma/fr/loi-13-21)

Chapitre VII: Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis › Section II: Organes d’administration et de gestion

Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’Agence. A cet effet, il exerce, notamment, les attributions suivantes :

- – élabore la stratégie de l’Agence dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement ;
- – arrête le programme d’action de l’Agence ;
- – approuve l’organigramme de l’Agence qui fixe ses structures centrales et déconcentrées et leurs attributions ;
- – approuve le statut particulier du personnel de l’Agence qui fixe les conditions de recrutement, le régime des rémunérations et des indemnités ainsi que le parcours professionnel du personnel ;
- – établit le règlement fixant les règles et les modes de passation des marchés de l’Agence conformément aux règles et principes prévus par les textes réglementaires en vigueur ;
- – arrête les conditions d’émission des emprunts et de recours aux autres formes de crédits et de financement ;
- – fixe les prix des prestations de services fournis par l’Agence aux tiers ;
- – arrête le budget annuel et les états prévisionnels pluriannuels ;
- – approuve les comptes et décide de l’affectation des résultats ;
- – approuve le rapport annuel établi par le directeur général de l’Agence ;
- – décide de l’acquisition, de la cession ou de la location des biens immeubles au profit de l’Agence conformément aux règlements en vigueur ;
- – décide de l’acceptation des dons et legs et des subventions de tout organisme de droit privé octroyés à l’Agence, à condition de ne pas affecter les décisions de l’Agence.

Le conseil d’administration peut donner délégation au directeur général de l’Agence pour le règlement d’affaires déterminées.


> Référence: Article 37, Loi n° 13-21 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-13-21/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
> - Numéro: 13-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/usages%20licites%20du%20cannabis-1711358998943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.