# Article 38

de [Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis](https://madda.ma/fr/loi-13-21)

Chapitre VII: Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis › Section II: Organes d’administration et de gestion

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, à l’initiative de celui-ci ou sur demande du tiers de ses membres, au moins deux fois par an :

- – avant le 30 juin pour approuver les états de synthèse de l’exercice clos ;
- – avant le 30 novembre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de l’exercice suivant.

Le conseil d’administration peut également se réunir, aussi souvent que les besoins l’exigent, selon les mêmes modalités prévues au premier alinéa ci-dessus.

Le conseil d’administration ne délibère valablement qu’en présence des deux tiers de ses membres.

Si ce quorum n’est pas atteint, lors de la première réunion, une seconde réunion est convoquée dans les quinze (15) jours suivants. Dans ce cas, le conseil délibère sans condition de quorum.

Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


> Référence: Article 38, Loi n° 13-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-13-21/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
> - Numéro: 13-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/usages%20licites%20du%20cannabis-1711358998943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.