# Article 40

de [Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis](https://madda.ma/fr/loi-13-21)

Chapitre VII: Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis › Section II: Organes d’administration et de gestion

Le directeur général de l’Agence est nommé conformément aux textes législatifs relatifs à la nomination aux fonctions supérieures. Il dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l’Agence. A cet effet, il :

- – exécute les décisions du conseil d’administration et règle les affaires qui lui sont déléguées par ledit conseil ;
- – procède à l’octroi, au renouvellement et au retrait de toutes les autorisations et de tous les documents relatifs au domaine de compétence de l’Agence ;
- – assure la gestion des services de l’Agence et la coordination de leurs activités ;
- – conclut les conventions visées à l’article 33 de la présente loi ;
- – représente l’Agence vis-à-vis de tous les organismes publics et privés et de tout tiers et fait tous les actes conservatoires ;
- – représente l’Agence en justice et peut intenter toute action judiciaire ayant pour objet la défense des intérêts de l’Agence et en informe le conseil d’administration ;
- – présente un rapport annuel sur les activités de l’Agence au conseil d’administration ;
- – assiste, à titre consultatif, aux réunions du conseil d’administration ou de tout autre comité qui en émane.

Le directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs et attributions au personnel ou aux fonctionnaires qui occupent des postes de responsabilité au sein de l’Agence.


> Référence: Article 40, Loi n° 13-21 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-13-21/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
> - Numéro: 13-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/usages%20licites%20du%20cannabis-1711358998943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.