# Article 42

de [Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis](https://madda.ma/fr/loi-13-21)

Chapitre VII: Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis › Section III: Du budget de l’Agence

Le budget de l’Agence comprend :

- 1) – En recettes :
- – les produits des activités et des services rendus par l’Agence ;
- – les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme de droit public ou privé ;
- – les taxes parafiscales instituées à son profit ;
- – les avances remboursables provenant du Trésor ou des collectivités territoriales ;
- – les produits des emprunts autorisés conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
- – les dons et legs ;
- – les ressources diverses.
- 2) – En dépense :
- – les dépenses d’investissement ;
- – les dépenses de fonctionnement ;
- – le remboursement des avances et emprunts autorisés ;
- – toute autre dépense en rapport avec les activités de l’Agence.


> Référence: Article 42, Loi n° 13-21 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-13-21/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
> - Numéro: 13-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/usages%20licites%20du%20cannabis-1711358998943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.