# Article 52

de [Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis](https://madda.ma/fr/loi-13-21)

Chapitre VIII: Régime de contrôle › Section II: Etiquetage et emballage des produits du cannabis › sanctions et dispositions finales

Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à un an et d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque empêche les agents visés à l’article 49 d’exercer leurs missions telles que fixées dans la présente loi ou entrave ledit exercice.


> Référence: Article 52, Loi n° 13-21 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-13-21/52
> - Article: Article 52
> - Texte: Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
> - Numéro: 13-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/usages%20licites%20du%20cannabis-1711358998943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.