# Article 53

de [Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis](https://madda.ma/fr/loi-13-21)

Chapitre VIII: Régime de contrôle › Section II: Etiquetage et emballage des produits du cannabis › sanctions et dispositions finales

Sans préjudice de sanctions pénales plus graves, est passible d’une amende de 20.000 à 100.000 dirhams toute personne physique ou morale qui ne dispose pas d’entrepôts sécurisés et surveillés pour le stockage des récoltes du cannabis, de ses semences, de ses plants ou de ses produits conformément aux dispositions des articles 13, 15 et 22 de la présente loi.


> Référence: Article 53, Loi n° 13-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-13-21/53
> - Article: Article 53
> - Texte: Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
> - Numéro: 13-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/usages%20licites%20du%20cannabis-1711358998943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.