# Article 54

de [Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis](https://madda.ma/fr/loi-13-21)

Chapitre VIII: Régime de contrôle › Section II: Etiquetage et emballage des produits du cannabis › sanctions et dispositions finales

Sans préjudice des sanctions prévues par la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises et la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, est passible d’une amende de 5000 à 50.000 dirhams quiconque :

- – utilise des semences ou des plants non certifiés par l’Agence ;
- – ne tient pas les registres prévus au 2ème alinéa de l’article 45 ci-dessus ;
- – ne procède pas à l’étiquetage et à l’emballage des produits du cannabis conformément aux articles 46 et 47 de la présente loi ;
- – enfreint l’interdiction prévue aux articles 13 (2ème alinéa), 17 ou 48 de la présente loi.


> Référence: Article 54, Loi n° 13-21 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-13-21/54
> - Article: Article 54
> - Texte: Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
> - Numéro: 13-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/usages%20licites%20du%20cannabis-1711358998943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.