# Article 56

de [Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis](https://madda.ma/fr/loi-13-21)

Chapitre VIII: Régime de contrôle › Section II: Etiquetage et emballage des produits du cannabis › sanctions et dispositions finales

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ». Toutefois, les dispositions nécessitant l’édiction de textes réglementaires pour leur application n’entrent en vigueur qu’après la publication desdits textes au Bulletin officiel.


> Référence: Article 56, Loi n° 13-21 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-13-21/56
> - Article: Article 56
> - Texte: Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
> - Numéro: 13-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/usages%20licites%20du%20cannabis-1711358998943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.