# Article 8

de [Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis](https://madda.ma/fr/loi-13-21)

Chapitre II: Culture et production du cannabis

Les cultivateurs et les producteurs autorisés doivent :

- – respecter les prescriptions du cahier des charges établi par l’Agence en coordination avec les autorités gouvernementales concernées ;
- – utiliser les semences et les plants certifiés par l’Agence conformément aux conditions et modalités fixées par voie réglementaire ;
- – livrer l’intégralité de la récolte aux coopératives visées à l’article 7 ci-dessus en contrepartie du prix fixé dans le contrat de vente prévu à l’article 10 ci-dessous.

Le cahier des charges doit comprendre notamment :

- – les normes à respecter pour la culture et la production du cannabis ;
- – les règles relatives la rotation culturale y compris le nombre permis de cycles agricoles ;
- – Les normes techniques relatives à l’usage des engrais et des pesticides, sous réserve des textes législatifs et réglementaires en vigueur.


> Référence: Article 8, Loi n° 13-21 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-13-21/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
> - Numéro: 13-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/usages%20licites%20du%20cannabis-1711358998943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.