# Article 104

de [Loi n° 131-13relative à l'exercice de la médecine](https://madda.ma/fr/loi-131-13)

TITRE III: DU PARTENARIAT ENTRE LE SECTEUR

Les contrats conclus entre médecins ou entre un médecin et une clinique doivent être, sous peine de nullité, soumis au visa du président du conseil national qui s'assure de la conformité des clauses de ces contrats aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ainsi qu'aux règles du code de déontologie. L'exécution desdits contrats par les parties au contrat avant le visa précité expose celles-ci à des sanctions disciplinaires.


> Référence: Article 104, Loi n° 131-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-131-13/104
> - Article: Article 104
> - Texte: Loi n° 131-13relative à l'exercice de la médecine
> - Numéro: 131-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/la%20loi%20relative%20%C3%A0%20l%27exercice%20de%20la%20m%C3%A9decine-1711117195702.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.