# Article 112

de [Loi n° 131-13relative à l'exercice de la médecine](https://madda.ma/fr/loi-131-13)

TITRE III: DU PARTENARIAT ENTRE LE SECTEUR

Est puni d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams, le médecin titulaire du cabinet médical et, en cas de cabinet de groupe, les médecins associés qui contreviennent à l'obligation d'affichage prévue à l'article 46 de la présente loi.

Est puni de la même peine, tout refus de se soumettre aux visites de contrôle de conformité et aux inspections prévues aux articles 35, 56 et 57 de la présente loi.


> Référence: Article 112, Loi n° 131-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-131-13/112
> - Article: Article 112
> - Texte: Loi n° 131-13relative à l'exercice de la médecine
> - Numéro: 131-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/la%20loi%20relative%20%C3%A0%20l%27exercice%20de%20la%20m%C3%A9decine-1711117195702.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.