# Article 116

de [Loi n° 131-13relative à l'exercice de la médecine](https://madda.ma/fr/loi-131-13)

TITRE III: DU PARTENARIAT ENTRE LE SECTEUR

Est passible d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams, toute infraction aux dispositions des articles 82 (1er et 3ème alinéas) et 84 (2ème alinéa) de la présente loi.

Le ou les propriétaires d'une clinique qui ne proposent pas à l'autorité gouvernementale compétente, dans le délai prévu à l'article 86 ci-dessus, le nom du directeur médical par intérim ou du nouveau directeur médical à la suite de la cessation définitive d'activité du directeur médical, sont passibles d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams.


> Référence: Article 116, Loi n° 131-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-131-13/116
> - Article: Article 116
> - Texte: Loi n° 131-13relative à l'exercice de la médecine
> - Numéro: 131-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/la%20loi%20relative%20%C3%A0%20l%27exercice%20de%20la%20m%C3%A9decine-1711117195702.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.