# Article 117

de [Loi n° 131-13relative à l'exercice de la médecine](https://madda.ma/fr/loi-131-13)

TITRE III: DU PARTENARIAT ENTRE LE SECTEUR

Est passible d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams :

- – Tout titulaire d'un cabinet médical ou propriétaire d'une clinique ou d'un établissement assimilé, qui emploie un médecin en tant que salarié ou qui impose à un médecin exerçant dans son établissement des règles de nature à limiter son indépendance professionnelle ;
- – Tout médecin dont il est établi qu'il a accepté d'être employé comme salarié par le titulaire d'un cabinet médical ou le propriétaire d'une clinique ou qu'il a accepté que son indépendance professionnelle soit limitée ;
- – Tout propriétaire d'une clinique ou directeur administratif et financier qui exerce des actes relevant de la compétence du directeur médical ou entrave les fonctions de ce dernier.


> Référence: Article 117, Loi n° 131-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-131-13/117
> - Article: Article 117
> - Texte: Loi n° 131-13relative à l'exercice de la médecine
> - Numéro: 131-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/la%20loi%20relative%20%C3%A0%20l%27exercice%20de%20la%20m%C3%A9decine-1711117195702.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.