# Article 14

de [Loi n° 131-13relative à l'exercice de la médecine](https://madda.ma/fr/loi-131-13)

TITRE PREMIER: CONDITIONS GÉNÉRALES › Chapitre II: Exercice de la médecine par des médecins marocains › Section première: Règles communes

Toute décision d'emprisonnement ou de réclusion ferme ou d'interdiction temporaire ou définitive d'exercice de la profession ayant acquis la force de la chose jugée, ainsi que toute décision disciplinaire d'interdiction temporaire ou définitive d'exercice de la profession, à l'égard d'un médecin exerçant dans le secteur privé ou public, doit être notifiée au conseil national en vue de procéder à la suspension de l'inscription du médecin concerné dans le tableau de l'ordre ou sa radiation, selon la nature et la durée de la sanction.


> Référence: Article 14, Loi n° 131-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-131-13/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Loi n° 131-13relative à l'exercice de la médecine
> - Numéro: 131-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/la%20loi%20relative%20%C3%A0%20l%27exercice%20de%20la%20m%C3%A9decine-1711117195702.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.