# Article 18

de [Loi n° 131-13relative à l'exercice de la médecine](https://madda.ma/fr/loi-131-13)

TITRE PREMIER: CONDITIONS GÉNÉRALES › Chapitre II: Exercice de la médecine par des médecins marocains › Section 2: Règles propres aux médecins spécialistes › Sous-section première: Inscription des titulaires de diplômes de spécialité médicale

Le refus d'inscription dans le tableau national en qualité de médecin spécialiste ne peut être motivé que par l'une des raisons suivantes :

- – Le défaut de production du titre ou diplôme exigible pour l'obtention de la qualité de spécialiste ;
- – L’intéressé ne remplit pas les conditions prévues aux articles 4 et 21 de la présente loi
- – Le défaut de production d'un certificat médical attestant son aptitude physique à exercer la profession.

Le refus dûment motivé est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception par le président du conseil national dans le délai de huit jours à compter de la date de la décision.


> Référence: Article 18, Loi n° 131-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-131-13/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Loi n° 131-13relative à l'exercice de la médecine
> - Numéro: 131-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/la%20loi%20relative%20%C3%A0%20l%27exercice%20de%20la%20m%C3%A9decine-1711117195702.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.