# Article 22

de [Loi n° 131-13relative à l'exercice de la médecine](https://madda.ma/fr/loi-131-13)

TITRE PREMIER: CONDITIONS GÉNÉRALES › Chapitre II: Exercice de la médecine par des médecins marocains › Section 2: Règles propres aux médecins spécialistes › Sous-section 2: Inscription des médecins reconnus qualifiés spécialistes

La commission se réunit sur convocation de son président. Elle examine les documents produits par le médecin concerné et les titres obtenus ainsi que les conditions de leur obtention.

Elle statue sur la demande en présence de tous ses membres et prend sa décision à la majorité des voix qu'elle notifie au président du conseil national qui en informe le médecin intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours suivant la date de dépôt de la demande. Il en informe également le chef de l'administration, ou de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au sein duquel exerce le médecin concerné.


> Référence: Article 22, Loi n° 131-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-131-13/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi n° 131-13relative à l'exercice de la médecine
> - Numéro: 131-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/la%20loi%20relative%20%C3%A0%20l%27exercice%20de%20la%20m%C3%A9decine-1711117195702.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.