# Article 24

de [Loi n° 131-13relative à l'exercice de la médecine](https://madda.ma/fr/loi-131-13)

TITRE PREMIER: CONDITIONS GÉNÉRALES › Chapitre II: Exercice de la médecine par des médecins marocains › Section 2: Règles propres aux médecins spécialistes › Sous-section 2: Inscription des médecins reconnus qualifiés spécialistes

La demande de réexamen de la décision de refus de la reconnaissance de la qualité de médecin spécialiste est présentée par le médecin concerné à la commission technique supérieure de qualification dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de notification de la décision de refus motivé de sa demande par la commission technique compétente.

La commission technique supérieure statue sur la demande de réexamen dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de sa saisine. Elle notifie sa décision au président du conseil national qui en informe l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.


> Référence: Article 24, Loi n° 131-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-131-13/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Loi n° 131-13relative à l'exercice de la médecine
> - Numéro: 131-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/la%20loi%20relative%20%C3%A0%20l%27exercice%20de%20la%20m%C3%A9decine-1711117195702.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.