# Article 35

de [Loi n° 131-13relative à l'exercice de la médecine](https://madda.ma/fr/loi-131-13)

TITRE II: MODES D'EXERCICE DE LA MÉDECINE À › Chapitre premier: Du cabinet médical › Section première: Du cabinet médical individuel

Lorsque les contrôles prévus à l'article 34 ci-dessus n'ont pas été effectués dans le délai fixé audit article, le Conseil régional de l'Ordre est censé n'avoir pas d'objections à formuler sur l'ouverture du cabinet.

Tout refus de se soumettre au contrôle de conformité et toute ouverture du cabinet médical avant l'expiration des délais prévus pour ledit contrôle expose son auteur aux sanctions disciplinaires de l'Ordre.


> Référence: Article 35, Loi n° 131-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-131-13/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Loi n° 131-13relative à l'exercice de la médecine
> - Numéro: 131-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/la%20loi%20relative%20%C3%A0%20l%27exercice%20de%20la%20m%C3%A9decine-1711117195702.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.