# Article 64

de [Loi n° 131-13relative à l'exercice de la médecine](https://madda.ma/fr/loi-131-13)

TITRE II: MODES D'EXERCICE DE LA MÉDECINE À › Chapitre Il: Des cliniques et des établissements assimilés › Section première: Conditions de création et 'exploitation › Sous-section première: De l'autorisation de création et d'exploitation des cliniques

L'autorité gouvernementale délivre l'autorisation préalable après avis du conseil national qui peut s'opposer à la délivrance de ladite autorisation dans les cas suivants :

- – Condamnation du futur directeur médical à une peine de suspension d'exercer supérieure ou égale à six mois ;
- – Inobservation des normes prévues à l'article 59 ci-dessus.


> Référence: Article 64, Loi n° 131-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-131-13/64
> - Article: Article 64
> - Texte: Loi n° 131-13relative à l'exercice de la médecine
> - Numéro: 131-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/la%20loi%20relative%20%C3%A0%20l%27exercice%20de%20la%20m%C3%A9decine-1711117195702.pdf

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