# Article 69

de [Loi n° 131-13relative à l'exercice de la médecine](https://madda.ma/fr/loi-131-13)

TITRE II: MODES D'EXERCICE DE LA MÉDECINE À › Chapitre Il: Des cliniques et des établissements assimilés › Section première: Conditions de création et 'exploitation › Sous-section 3: Des changements affectant une clinique

Toutes modifications dans la forme juridique de la clinique ou concernant ses propriétaires, toute opération de cession doivent être notifiées par le propriétaire ou les propriétaires de la clinique dans un délai de 8 jours à l'autorité gouvernementale compétente et au Conseil régional de l'Ordre.

Toutes modifications affectant le personnel déclaré lors de l'octroi de l'autorisation définitive doivent être notifiées à l'autorité gouvernementale compétente.

Toutefois, le changement du directeur médical est soumis à l'autorisation préalable de l'autorité gouvernementale compétente après avis de l'ordre. Cette autorité doit s'opposer à la nomination d'un médecin à la fonction de directeur médical, lorsque ce dernier a fait l'objet d'une condamnation de suspension d'exercice pour une période supérieure ou égale à six (6 mois).


> Référence: Article 69, Loi n° 131-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-131-13/69
> - Article: Article 69
> - Texte: Loi n° 131-13relative à l'exercice de la médecine
> - Numéro: 131-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/la%20loi%20relative%20%C3%A0%20l%27exercice%20de%20la%20m%C3%A9decine-1711117195702.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.