# Article 94

de [Loi n° 131-13relative à l'exercice de la médecine](https://madda.ma/fr/loi-131-13)

TITRE II: MODES D'EXERCICE DE LA MÉDECINE À › Chapitre III: Les autres modes d'exercice › Section première: La médecine du travail

Par dérogation aux dispositions de l'article 15 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, les médecins fonctionnaires spécialistes en médecine du travail peuvent exercer leur spécialité en vertu de contrats spécifiques pour la prise en charge d'agents d'établissements ou entreprises publics ou de salariés d'entreprises privées, après autorisation de l'autorité gouvernementale dont relève le médecin concerné, sous réserve des dispositions de l'article 93 ci-dessus. L'autorisation indique le temps d'exercice permis.


> Référence: Article 94, Loi n° 131-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-131-13/94
> - Article: Article 94
> - Texte: Loi n° 131-13relative à l'exercice de la médecine
> - Numéro: 131-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/la%20loi%20relative%20%C3%A0%20l%27exercice%20de%20la%20m%C3%A9decine-1711117195702.pdf

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