# Article 16

de [Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat](https://madda.ma/fr/loi-133-12)

Chapitre III: De la commission nationale des signes distinctifs des produits de l'artisanat

La commission nationale est chargée de donner son avis sur :

- 1) la reconnaissance des labels de l'artisanat et des indications géographiques de l'artisanat ainsi que sur l'homologation des cahiers des charges et les modèles et logos correspondants;
- 2) la délivrance ou le retrait des agréments des organismes de certification et de contrôle visés à l'article 17 ci-dessous;
- 3) les réclamations prévues à l'article 19 ci-dessous.

La commission nationale est consultée sur toute question relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat et peut proposer toute mesure concourant à l'amélioration du travail artisanal et à la valorisation d'un signe distinctif dans une filière artisanale déterminée.

Pour l'instruction des dossiers dont elle est saisie, la commission est habilitée à demander aux intéressés toutes pièces ou documents nécessaires pour donner son avis.

Les modalités de fonctionnement de la commission nationale sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 16, Loi n° 133-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-133-12/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat
> - Numéro: 133-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/25/Dahir%20n%C2%BA%201-16-50%20dportant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20133-12%20relative%20aux%20signes%20distinctifs%20des%20produits%20de%20l%27artisanat-1764066458963.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.