# Article 17

de [Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat](https://madda.ma/fr/loi-133-12)

Chapitre IV: De l'attribution des signes distinctifs des produits de l'artisanat

Tout artisan désirant bénéficier d'un signe distinctif des produits de l'artisanat doit s'engager à respecter les termes du cahier des charges correspondant au signe distinctif concerné et obtenir, dans les formes réglementaires, la certification de son produit.

Cette certification est accordée par un organisme de certification et de contrôle agréé à cet effet par l'administration compétente dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsque le produit concerné répond aux prescriptions prévues par le cahier des charges correspondant.


> Référence: Article 17, Loi n° 133-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-133-12/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat
> - Numéro: 133-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/25/Dahir%20n%C2%BA%201-16-50%20dportant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20133-12%20relative%20aux%20signes%20distinctifs%20des%20produits%20de%20l%27artisanat-1764066458963.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.