# Article 18

de [Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat](https://madda.ma/fr/loi-133-12)

Chapitre IV: De l'attribution des signes distinctifs des produits de l'artisanat

Lorsque, après l'attribution d'un signe distinctif des produits de l'artisanat, il est constaté que le produit ne répond plus à l'une des prescriptions du cahier des charges, l'organisme ayant accordé la certification suspend cette certification, pour une durée maximale de six

(6) mois mentionnée dans la décision de suspension. Cette période de suspension est destinée à permettre au bénéficiaire de se conformer à nouveau aux prescriptions du cahier des charges.

La certification est retirée si, à l'issue de la période susmentionnée, le produit ne satisfait toujours pas aux conditions requises par ledit cahier des charges. Le produit perd alors le signe distinctif dont il bénéficiait.

Dans le cas où les prescriptions du cahier des charges sont à nouveau remplies, il est mis fin à la mesure de suspension et le produit concerné peut à nouveau bénéficier du signe distinctif correspondant.


> Référence: Article 18, Loi n° 133-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-133-12/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat
> - Numéro: 133-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/25/Dahir%20n%C2%BA%201-16-50%20dportant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20133-12%20relative%20aux%20signes%20distinctifs%20des%20produits%20de%20l%27artisanat-1764066458963.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.