# Article 19

de [Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat](https://madda.ma/fr/loi-133-12)

Chapitre IV: De l'attribution des signes distinctifs des produits de l'artisanat

Tout artisan auquel un organisme de certification et de contrôle refuse la certification des produits ou retire la certification dont lesdits produits bénéficient, peut réclamer à l'administration compétente un réexamen de son dossier.

Il est statué sur la réclamation après avis de la commission nationale dans un délai de deux (2) mois courant à compter de la date de réception de ladite réclamation.

La décision prise à l'issue de l'examen de la réclamation s'impose aux parties.


> Référence: Article 19, Loi n° 133-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-133-12/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat
> - Numéro: 133-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/25/Dahir%20n%C2%BA%201-16-50%20dportant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20133-12%20relative%20aux%20signes%20distinctifs%20des%20produits%20de%20l%27artisanat-1764066458963.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.