# Article 20

de [Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat](https://madda.ma/fr/loi-133-12)

Chapitre IV: De l'attribution des signes distinctifs des produits de l'artisanat

Les organismes de certification et de contrôle visés à l'article 18 ci-dessus sont agréés, selon les formes réglementaires, après avis de la commission nationale visée à l'article 15 de la présente loi.

L'avis de la commission nationale doit être donné dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de sa saisine. Passé ce délai et en l'absence de réponse de la part de ladite commission, un avis favorable est supposé avoir été donné.


> Référence: Article 20, Loi n° 133-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-133-12/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat
> - Numéro: 133-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/25/Dahir%20n%C2%BA%201-16-50%20dportant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20133-12%20relative%20aux%20signes%20distinctifs%20des%20produits%20de%20l%27artisanat-1764066458963.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.