# Article 21

de [Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat](https://madda.ma/fr/loi-133-12)

Chapitre IV: De l'attribution des signes distinctifs des produits de l'artisanat

Pour pouvoir être agréé, tout organisme de certification et de contrôle doit :

- 1) donner toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance et notamment, prouver, lors de l'instruction du dossier d'agrément, que ses administrateurs et ses dirigeants ne sont pas directement ou indirectement intéressés, à quelque titre que ce soit, par la délivrance ou par la non-délivrance d'une certification des produits de l'artisanat ou par la suspension ou le retrait de celle-ci
- 2) répondre aux exigences fixées par voie réglementaire en matière de compétences techniques nécessaires et de connaissances dans les domaines de la préservation du patrimoine culturel et du savoir-faire, ainsi que de capacités. humaines et matérielles pour effectuer les contrôles prévus par les cahiers des charges.


> Référence: Article 21, Loi n° 133-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-133-12/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat
> - Numéro: 133-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/25/Dahir%20n%C2%BA%201-16-50%20dportant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20133-12%20relative%20aux%20signes%20distinctifs%20des%20produits%20de%20l%27artisanat-1764066458963.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.