# Article 26

de [Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat](https://madda.ma/fr/loi-133-12)

Chapitre V: De l'utilisation des signes distinctifs des produits de l'artisanat

L'utilisation d'un logo ou d'une marque commerciale pour l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'un label de l'artisanat ou d'une indication géographique de l'artisanat, ne doit pas créer une confusion dans l'esprit du consommateur sur la nature, l'identité, les qualités ou l'origine réelle du produit.


> Référence: Article 26, Loi n° 133-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-133-12/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat
> - Numéro: 133-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/25/Dahir%20n%C2%BA%201-16-50%20dportant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20133-12%20relative%20aux%20signes%20distinctifs%20des%20produits%20de%20l%27artisanat-1764066458963.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.