# Article 27

de [Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat](https://madda.ma/fr/loi-133-12)

Chapitre V: De l'utilisation des signes distinctifs des produits de l'artisanat

Est interdite l'utilisation, pour la dénomination de vente, l'étiquetage ou la publicité d'un produit, d'une indication de lieu d'origine ou de provenance susceptible:

- 1) de détourner la notoriété d'une dénomination reconnue en tant que signes distinctifs des produits de l'artisanat;
- 2) d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques ou l'origine du produit;
- 3) de porter atteinte au caractère spécifique de la protection réservée aux signes distinctifs des produits de l'artisanat, y compris lorsque l'origine réelle du produit est mentionnée sur celui-ci ou lorsque la dénomination est traduite ou accompagnée de mentions telles que «genre type», «méthode», «façon» ou toute autre mention similaire.


> Référence: Article 27, Loi n° 133-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-133-12/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat
> - Numéro: 133-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/25/Dahir%20n%C2%BA%201-16-50%20dportant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20133-12%20relative%20aux%20signes%20distinctifs%20des%20produits%20de%20l%27artisanat-1764066458963.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.