# Article 28

de [Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat](https://madda.ma/fr/loi-133-12)

Chapitre VI: De la protection des signes distinctifs des produits de l'artisanat

Les signes distinctifs des produits de l'artisanat reconnus et attribués conformément aux dispositions de la présente loi ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 182-2 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, promulguée par le dahir nº 1-00-19 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), telle que modifiée et complétée.

Ils font l'objet d'un enregistrement auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) par l'administration compétente.


> Référence: Article 28, Loi n° 133-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-133-12/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat
> - Numéro: 133-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/25/Dahir%20n%C2%BA%201-16-50%20dportant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20133-12%20relative%20aux%20signes%20distinctifs%20des%20produits%20de%20l%27artisanat-1764066458963.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.