# Article 29

de [Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat](https://madda.ma/fr/loi-133-12)

Chapitre VI: De la protection des signes distinctifs des produits de l'artisanat

Les signes distinctifs des produits de l'artisanat ainsi que leurs représentations graphiques et logos sont destinés à un usage collectif. Ils demeurent la propriété de l'administration compétente qui a procédé à leur publication et à leur enregistrement conformément aux dispositions de la présente loi.


> Référence: Article 29, Loi n° 133-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-133-12/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat
> - Numéro: 133-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/25/Dahir%20n%C2%BA%201-16-50%20dportant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20133-12%20relative%20aux%20signes%20distinctifs%20des%20produits%20de%20l%27artisanat-1764066458963.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.