# Article 31

de [Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat](https://madda.ma/fr/loi-133-12)

Chapitre VI: De la protection des signes distinctifs des produits de l'artisanat

Lorsqu'un signe distinctif des produits de l'artisanat a été publié au « Bulletin officiel », aucune marque reprenant ou suggérant ledit signe ne peut être déposée, enregistrée ni renouvelée. De même, aucun signe visuel représentatif d'une marque commerciale ne peut reprendre ou évoquer un logo publié d'un signe distinctif des produits de l'artisanat.


> Référence: Article 31, Loi n° 133-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-133-12/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat
> - Numéro: 133-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/25/Dahir%20n%C2%BA%201-16-50%20dportant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20133-12%20relative%20aux%20signes%20distinctifs%20des%20produits%20de%20l%27artisanat-1764066458963.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.