# Article 33

de [Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat](https://madda.ma/fr/loi-133-12)

Chapitre VIII: Infractions et pénalités

Sans préjudice des dispositions du Code pénal, tel que modifié et complété, est puni d'une amende d'un montant de 5.000 à 500.000 dirhams:

- 1) quiconque:
- – utilise un signe distinctif des produits de l'artisanat ou appose sur son produit un logo représentatif dudit signe, sans que le produit concerné ne bénéficie de la certification prévue à l'article 18 de la présente loi ou continue d'utiliser ledit signe alors que la certification lui a été retirée;
- – certifie des produits de l'artisanat sans bénéficier de l'agrément délivré en vertu des dispositions de l'article 21 ci-dessus;
- – dépose ou enregistre une marque en violation des dispositions de l'article 32 ci-dessus;
- 2) tout organisme de certification et de contrôle qui continue de certifier des produits de l'artisanat alors que son agrément est suspendu ou retiré.


> Référence: Article 33, Loi n° 133-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-133-12/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat
> - Numéro: 133-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/25/Dahir%20n%C2%BA%201-16-50%20dportant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20133-12%20relative%20aux%20signes%20distinctifs%20des%20produits%20de%20l%27artisanat-1764066458963.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.