# Article 4

de [Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat](https://madda.ma/fr/loi-133-12)

Chapitre premier: Dispositions générales

Les dispositions de la présente loi s’applique :

- – à l'artisanat considéré comme étant tout mode de production dont le travail manuel exercé par un artisan reste prépondérant, que son activité consiste à transformer les matières premières en produits finis ou semi-finis pour satisfaire les besoins utilitaires ou décoratifs ou qu'il s'agisse d'un service pour réaliser des travaux de restauration, de réhabilitation ou de préservation du patrimoine culturel ou historique;
- – aux artisans, tels que définis par la législation en vigueur, personnes physiques ou morales;
- – aux activités commerciales relatives aux produits de l'artisanat.


> Référence: Article 4, Loi n° 133-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-133-12/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat
> - Numéro: 133-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/25/Dahir%20n%C2%BA%201-16-50%20dportant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20133-12%20relative%20aux%20signes%20distinctifs%20des%20produits%20de%20l%27artisanat-1764066458963.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.