# Article Premier

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATION › Chapitre Premier: Objet et nature de l'immatriculation

L'immatriculation a pour objet de placer l'immeuble qui y a été soumis sous le régime de la présente loi, sans qu'il puisse y être ultérieurement soustrait.

Elle consiste à :

- – immatriculer un immeuble suite à une procédure de purge, donnant lieu à l’établissement d’un titre foncier qui annule tous titres et purge tous droits antérieurs qui n’y seraient pas mentionnés ;
- – inscrire sur le titre foncier ainsi établi tout acte et fait portant constitution, transmission, modification, reconnaissance ou extinction de droits réels ou charges foncières relatifs à l’immeuble qui en fait l’objet.

Les articles 2, 3, 4 et 5


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[2] Les dispositions des articles 7, 11, 14, 15, 17, 25, 29, 30, 32, 37, 45, 47, 58, et 64 du Titre premier ci-dessus ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 du dahir 1-11-177 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011) portant promulgation de la loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913); Bulletin Officiel n° 6004 du 19 moharrem 1433 (15 décembre 2011), p. 2519.

[3] Les dispositions des articles 1, 6 et 8 du Chapitre premier ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi n° 14-07, précitée.

[4] Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus ont été abrogées en vertu de l’article 4 de la loi n° 14-07, précitée.

> Référence: Article Premier, Loi n° 14-07 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/1
> - Article: Article Premier
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.