# Article 104

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE TROISIEME: LES PENALITES

Les dispositions du code pénal sont applicables à :

- 1) celui qui, sciemment et dans le but de procurer à une autre personne un gain illégitime, a falsifié, contrefait ou altéré les titres fonciers, duplicatas, états ou certificats délivrés par le conservateur de la propriété foncière en conformité avec les dispositions de la présente loi, ou fait usage de documents ainsi falsifiés, contrefaits ou altérés ;
- 2) celui qui, dans les écrits présentés à l’inscription ou en vue de la radiation d’une inscription, a commis un faux, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par supposition de personnes ou par fabrication de conventions, dispositions ou décharges ou par leur insertion après coup dans ces écrits, soit par addition ou altération de clauses, déclarations ou faits que ces écrits avaient pour objet de recevoir ou de constater.


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[45] Les dispositions des deux articles 104 et 105 du Titre troisième ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi n° 14-07, précitée.

> Référence: Article 104, Loi n° 14-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/104
> - Article: Article 104
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.