# Article 105 bis

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE TROISIEME: LES PENALITES

Sans préjudice de l’application des dispositions pénales les plus répressives, toute personne qui entrave le déroulement des opérations de bornage est punie d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende dont le montant varie entre 500 et 1000 DH ou de l’une de ces deux peines seulement.


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[46] Le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à l’immatriculation foncière a été complété par l’article 105 bis ci-dessus en vertu de l’article 3 de la loi n° 14-07, précitée.

> Référence: Article 105 bis, Loi n° 14-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/105-bis
> - Article: Article 105 bis
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.