# Article 106

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE QUATRIEME: DISPOSITIONS GENERALES

l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie peut établir, par procédés électroniques, les réquisitions d’immatriculation, les titres foncières et leur duplicata, les certificats spéciaux d’inscription et les registres mentionnés dans la présente loi, et ce dans les conditions et formes fixées par voie réglementaire.


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[47] Les dispositions de l’article 107 du Titre quatrième ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi n° 14-07, précitée. Et les dispositions des articles 106, 108 et 109 du même titre ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 de la loi, précitée.

[48] Voir articles du 24 au 29 du décret n° 2-13-18, précité.

> Référence: Article 106, Loi n° 14-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/106
> - Article: Article 106
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.