# Article 16

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATION › Chapitre II: La procédure d'immatriculation › Section II: La réquisition d’immatriculation

Plusieurs propriétaires peuvent convenir de provoquer l'immatriculation simultanée de leurs immeubles si ces derniers sont contigus ou simplement séparés par des portions du domaine public. Dans ce cas, les réquisitions d’immatriculation sont établies dans la forme ordinaire et font connaître, pour chacun des requérants d’immatriculation ou groupe de requérants d’immatriculation individus, ainsi que pour chacun des immeubles intéressés, tous les renseignements exigée par l'article 13 de la présente loi. Elles sont ensuite déposées toutes ensemble à la conservation foncière, assorties d'une demande distincte, unique, signée de tous les requérants et tendant à ce que les procédures soient suivies conjointement.

Le conservateur de la propriété foncière saisi de cette demande donne aux réquisitions d’immatriculation conjointes la suite ordinaire, en ayant soin, toutefois, de les maintenir rigoureusement au même point d’avancement: les publications prévues à la section troisième ci-après sont faites en même temps ; les opérations de bornage sont fixées à une même date et confiées à son délégué, qui y procédera en une seule fois ou autant de fois consécutives qu’il sera nécessaire.

Le conservateur de la propriété foncière saisit en même temps, s’il y a lieu, le tribunal de première instance, en la forme prescrite à l’article 32 de la présente loi, des dossiers des réquisitions d’immatriculation conjointes ayant donné lieu à des oppositions et établit des titres fonciers conjointement pour celles non grevées d’oppositions.

L’instruction, l’enquête et le transport ont lieu conjointement.


> Référence: Article 16, Loi n° 14-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.