# Article 19

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATION › Chapitre II: La procédure d'immatriculation › Section III: Les publications, le bornage et le plan

Le conservateur de la propriété foncière dirige les opérations de bornage dont l’exécution est déléguée à un ingénieur géomètre topographe assermenté du cadastre, inscrit au tableau de l’ordre national des ingénieurs géomètres topographes.

L’ingénieur géomètre topographe délégué procède au bornage, sous sa responsabilité, en présence du requérant.

Le conservateur de la propriété foncière convoque personnellement à cette opération soit par un agent de la conservation foncière, soit par la poste, sous pli recommandé, soit par l’intermédiaire de l’autorité locale soit par n’importe quel autre moyen de notification :

- 1) le requérant d’immatriculation ;
- 2) les riverains indiqués dans la réquisition d’immatriculation ;
- 3) les intervenants et les titulaires de droits réels et charges foncières qui se seraient régulièrement révélés.

Ces convocations contiennent invitation à se présenter en personne ou par mandataire avec procuration régulière, pour assister aux opérations de bornage.


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[7] Les dispositions des articles 19, 20, 21, 25, 34, 43 et 54 ont été complétées en vertu de l’article unique du Dahir n° 1-13-116 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) portant promulgation de la loi n° 57-12 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière; Bulletin Officiel n° 6306 du 12 moharrem 1436 (6 novembre 2014), p. 4255. - Le conservateur de la propriété foncière peut déléguer aux fins d’exécution des opérations de bornage prévues par les articles précités : 1- Un ingénieur géomètre topographe assermenté relevant du service du cadastre, ce dernier peut charger l’un de ses agents qualifiés relevant de son autorité pour l’exécution des opérations de bornage, selon les modalités fixées par voie réglementaire; 2- Ou un ingénieur géomètre topographe relevant du secteur privé et inscrit au tableau de l’Ordre national des ingénieurs géomètres topographes. -Voir article premier du décret 2-14-173 du 11 joumada II 1435 (11 avril 2014) pris pour l’application du dahir 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière; Bulletin Officiel n° 6262 du 7 chaabane 1435 (5 juin 2014), p. 3527. Article premier : « Pour l’application des dispositions de la loi n° 57-12 susvisée, les techniciens topographes titulaires et assermentés du service du cadastre sont qualifiés pour exécuter les opérations de bornage dont ils sont chargés par les ingénieurs géomètres topographes assermentés du service du cadastre, délégués du conservateur de la propriété foncière. »

[8] Voir article 2 du décret n° 2-13-18, précité.

> Référence: Article 19, Loi n° 14-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.