# Article 20

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATION › Chapitre II: La procédure d'immatriculation › Section III: Les publications, le bornage et le plan

Le bornage est effectué à la date et heure fixées. Pour assurer les conditions favorables au déroulement des opérations de bornage, le Procureur du Roi doit, le cas échéant, mettre à disposition la force publique, à la demande du conservateur de la propriété foncière ou de toute personne ayant intérêt.

L’ingénieur géomètre topographe délégué interroge le requérant d’immatriculation, les riverains, les opposants, les intervenants et les titulaires de droits réels et charges foncières qui se seraient régulièrement révélés, sur tout ce qui se rapporte à l’immeuble concerné. Le requérant d’immatriculation indique les limites de l’immeuble qu’il entend faire immatriculer ; les riverains et tous les intervenants font leurs observations et contestions.

L’ingénieur géomètre topographe délégué constate le fait et la durée de la possession, ainsi que l’état de l’immeuble et procède à toutes les autres constatations et mesures d’enquête utiles.

L’ingénieur géomètre topographe délégué place les bornes, tant pour délimiter le périmètre indiqué par le requérant d’immatriculation que pour préciser les parties comprises dans ce périmètre qui font l’objet d’oppositions de la part des tiers, et dresse un plan sommaire dit croquis de bornage.


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[9] Les dispositions de l’article 20 ci-dessus ont été complétées en vertu de l’article unique de la loi n° 57-12, précitée.

> Référence: Article 20, Loi n° 14-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.