# Article 21

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATION › Chapitre II: La procédure d'immatriculation › Section III: Les publications, le bornage et le plan

Il est dressé par l’ingénieur géomètre topographe délégué, un procès-verbal de bornage faisant connaître :

- 1) La date et heure de l'opération, soit qu'elle ait été effectuée en une seule séance, soit qu'elle en ait exigé plusieurs ;
- 2) Les prénoms et noms des assistants, leurs qualités, les références des documents attestant leurs identités et leurs adresses ;
- 3) Les différents incidents de l'opération et les déclarations des parties qui y sont intervenues ;
- 4) Les constatations de l'enquête et les particularités de l’immeuble (reliefs, fossés, pistes, sentiers, dayas, canaux, toutes dépendances du domaine public, constructions, puits, jardins, plantations, cultures, avec les noms des possesseurs s'il y a lieu, cimetières, marabouts, etc.) ;
- 5) La description, la position, le nombre des bornes et la description des limites et des parties y comprises ;
- 6) Les pièces produites par les parties ;
- 7) Les accords des parties réalisés au cours du bornage.

Ce procès-verbal est signé de l’ingénieur géomètre topographe délégué, de toutes les parties comparantes sinon, mention est faite qu'elles ne peuvent signer ou qu'elles s'y refusent.

Audit procès-verbal sont annexés le croquis de bornage et les pièces produites par les parties; inventaire est dressé des annexes.


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[10] Les dispositions de l’article 21 ci-dessus ont été complétées en vertu de l’article unique de la loi n° 57-12, précitée.

> Référence: Article 21, Loi n° 14-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.