# Article 23

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATION › Chapitre II: La procédure d'immatriculation › Section III: Les publications, le bornage et le plan

Sans déroger aux dispositions de l’article 6 de la présente loi, si le procès-verbal constate l'absence du requérant ou de son mandataire, ou la non exécution de ce qui est nécessaire pour le déroulement de l’opération de bornage, la réquisition d’immatriculation est considérée nulle et non avenue si le requérant d’immatriculation ne présente aucune excuse valable dans le mois qui suit la sommation qui lui est adressée.

La réquisition d’immatriculation est également considérée nulle et non avenue si le conservateur de la propriété foncière ou son délégué n’a pu effectuer l’opération de bornage deux fois consécutives en raison d’un litige concernant l’immeuble.

Par contre, si le procès-verbal mentionne l’exécution des opérations prescrites en l’article 21, le conservateur de la propriété foncière fait publier et afficher, dans les formes prescrites à l’article 18 de la présente loi, un avis portant que, pendant un délai de deux mois qui part du jour de sa publication au « Bulletin officiel », les oppositions à l’immatriculation seront reçues à la conservation foncière.

Cet avis est publié dans un délai maximum de quatre mois qui suivent le bornage définitif de la propriété. Il est publié à nouveau, en cas de bornage complémentaire subséquent ayant pour résultat une extension des limites de la propriété.


> Référence: Article 23, Loi n° 14-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.