# Article 37 bis

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATION › Chapitre II: La procédure d'immatriculation › Section V: L’immatriculation par le conservateur de la propriété foncière et le jugement des oppositions

Dans tous les cas où le conservateur de la propriété foncière rejette la réquisition d’immatriculation, sa décision doit être motivée et notifiée au requérant de l’immatriculation.

Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal de première instance qui statue à charge d’appel. Les arrêts rendus sont susceptibles de recours en cassation.


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[17] Le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à l’immatriculation foncière a été complété par l’article 37 bis ci-dessus en vertu de l’article 3 de la loi n° 14-07, précitée.

> Référence: Article 37 bis, Loi n° 14-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/37-bis
> - Article: Article 37 bis
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.