# Article 38

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATION › Chapitre II: La procédure d'immatriculation › Section V: L’immatriculation par le conservateur de la propriété foncière et le jugement des oppositions

En cas de rejet de la réquisition d’immatriculation, pour quelque raison que ce soit et à quelque moment de la procédure, le bornage est annulé, le requérant d’immatriculation doit en faire disparaître les traces, faute de quoi, après une mise en demeure, il y sera procédé aux frais du requérant d’immatriculation, avec l’emploi de la force publique s’il en est besoin.

Le conservateur de la propriété foncière invite les parties à retirer, les pièces par elles déposées après vérification de leur identité.

Il sera de même en cas de rejet partiel pour les parties de l’immeuble exclues de l’immatriculation ; le bornage sera rectifié en conformité des exclusions prononcées.

Le rejet total ou partiel d’une réquisition d’immatriculation a pour effet de remettre le requérant d’immatriculation et tous les intéressés, quant à l’immeuble entier ou aux parties exclues, dans l’état où ils se trouvaient avant ladite réquisition. Toutefois, les décisions judiciaires emporteront, entre les parties, tous les effets de la chose jugée.


> Référence: Article 38, Loi n° 14-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.