# Article 42

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATION › Chapitre II: La procédure d'immatriculation › Section V: L’immatriculation par le conservateur de la propriété foncière et le jugement des oppositions

Dès réception du dossier au secrétariat-greffe de la cour d’appel, le premier président nomme un conseiller rapporteur ; celui-ci fait sommer l’appelant de produire ses griefs et moyens de défense dans un délai n’excédant pas quinze jours. Puis, il invite les parties intéressées à prendre communication de la production de l’appelant et à produire leurs contestations et moyens de défense dans un autre délai semblable.


> Référence: Article 42, Loi n° 14-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

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