# Article 43

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATION › Chapitre II: La procédure d'immatriculation › Section V: L’immatriculation par le conservateur de la propriété foncière et le jugement des oppositions

Le conseiller rapporteur peut, soit d’office, soit sur la demande des parties, accomplir toutes mesures complémentaires d’instruction, notamment se transporter sur l’immeuble en instance, en se faisant au besoin assister d’un ingénieur géomètre topographe assermenté du cadastre, inscrit au tableau de l’ordre national des ingénieurs géomètres topographes dans les conditions prévues à l’article 34, pour y procéder à l’application des titres ou entendre les témoins. Il peut aussi, avec l’assentiment du premier président, déléguer pour ces opérations un magistrat du tribunal de première instance.

Il ne peut être formulé par les parties, en appel, aucune demande nouvelle, et le supplément d’instruction effectué par le conseiller rapporteur est limité aux litiges soulevés en première instance par la réquisition d’immatriculation.


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[19] Les dispositions de l’article 43 ci-dessus ont été complétées en vertu de l’article unique de la loi n° 57-12, précitée.

> Référence: Article 43, Loi n° 14-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/43
> - Article: Article 43
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.