# Article 47

de [Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière](https://madda.ma/fr/loi-14-07)

TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATION › Chapitre II: La procédure d'immatriculation › Section V: L’immatriculation par le conservateur de la propriété foncière et le jugement des oppositions

L’arrêt rendu est notifié dans les formes prescrites par le code de procédure civile. Il est susceptible de recours en cassation dans le délai fixé par le même code.


> Référence: Article 47, Loi n° 14-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-14-07/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncière
> - Numéro: 14-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/Immatriculation%20fonci%C3%A8re-1710848548570.pdf

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